Conditions de facturation de Surgical Vision Vision

CONDITIONS GÉNÉRALES

(en vigueur depuis le 1 septembre 2021)

ACCEPTATION : La présente facture est expressément conditionnelle et limitée à l’acceptation, par le client, de l’ensemble des conditions générales dont il est fait mention (ci-après « conditions générales »). Le client reconnaît que AMO Canada Company (ci-après « J&J Vision ») vend les biens et les services mentionnés sur la présente facture uniquement en vertu des conditions générales établies aux présentes, en plus de toute entente écrite de vente, de location, de service, de consignation ou autre, qui couvre la prestation de biens ou de services (collectivement l’« entente »). En vertu de l’entente intervenue entre J&J Vision et le client quant à son objet, les conditions générales établies dans la présente facture sont réputées avoir été conclues entre le client et J&J Vision à compter du moment où cette facture est livrée au client.
FORCE MAJEURE : J&J Vision n’assume aucune responsabilité quant à tout retard dans la livraison occasionné par une grève, un différend avec les travailleurs ou toute autre cause indépendante de la volonté de J&J Vision, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, inondations ou accidents; les mesures prises par une autorité gouvernementale; les guerres, insurrections ou émeutes; les pénuries de main-d’oeuvre, d’énergie, de matières premières, d’installations de production ou de moyens de transport. Si le retard ou le défaut de livraison est causé par des conflits dans les relations detravail, J&J Vision ne doit pas être tenue de demander ou d’obtenir, à sa seule discrétion, un règlement qui n’est pas dans son intérêt supérieur.
GARANTIE : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : J&J Vision garantit que les marchandises sont conformes à leurs caractéristiques techniques publiées au moment de leur livraison. J&J VISION N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER; TOUTE CONDITION, GARANTIE OU AUTRE MODALITÉ QUI POURRAIT AUTREMENT ÊTRE IMPLICITE OU INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALESEST REJETÉE ET EXCLUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. J&J VISION NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DANS CHAQUE CAS, MÊME SI J&J VISION A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE J&J VISION À L’ÉGARD DE TOUTE CAUSE RATTACHÉE À CETTE FACTURE ET À CETTE VENTE SE LIMITE AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS GÉNÉRAUX N’EXCÉDANT PAS LEPRIX DE VENTE TOTAL DES BIENS OU DES SERVICES PRÉVUS PAR CETTE FACTURE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUI POURRAIT ÊTRE INTENTÉ CONTRE J&J VISION.
POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISES : Les retours devront être faits conformément à la Politique de retour des marchandises de J&J Vision en vigueur au moment de la facturation. La Politique de retour des marchandises de J&J Vision peut être consultee au : https://www.jnjvisionpro.ca/internal-page/returned-goods-policy.
STATUT DES MARCHANDISES EN ATTENTE DE PAIEMENT : Le client cède, transfert et accorde à J&J Vision une sécurité réelle quant à ses droits et intérêts garantissant le paiement et l’exécution de toutes ses obligations, jusqu’à ce que le solde de la somme due pour l’achat de marchandises et/ou de biens d’équipement soit entièrement payée à J&J Vision, y compris toute créance additionnelle engagée, toute prolongation et tout renouvellement des obligations ainsi que toute avance éventuelle. Le client accepte de remettre à J&J Vision tout document, y compris les états financiers, conformément à la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario), ainsi qu’à toute autre loi provinciale et/ou à tout autre règlement provincial en vigueur dont l’objet est comparable, et convient de fournir tout document pouvant s’avérer nécessaire à la protection des droits de propriété concernant les marchandises.
INDEMNISATION : Le client assume l'entière responsabilité de la défense et défend et tient indemne et à couvert J&J Vision, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés de toute réclamation, poursuite, action en justice, cause d’action ou responsabilité pour les dommages, pertes, dépenses et coûts de quelque nature que ce soit qui pourraient en découler, y compris les frais juridiques raisonnables et les débours engagés en rapport avec ceux-ci qui en découlent ou qui sont de manière quelconque liés à ce qui suit : (a) en cas de violation par le client de toute déclaration, clause restrictive, modalité ou obligation conformément à l’entente ou à ces conditions générales; et (b) en cas de négligence, d’inconduite volontaire ou de fraude de la part du client ou de ses représentants dans le cadre de l’entente ou de ces conditions générales. Les obligations contenues dans laprésente disposition continueront d'exister après la résiliation ou l'expiration de l’entente.
PRIX : PAIEMENT : TAXES : Les prix proposés demeurent en vigueur pendant une période de trente (30) jours suivant la soumission au client et sont ensuite susceptibles d’être modifiés par J&J Vision. Les paiements dus à J&J Vision peuvent être effectués par virement bancaire électronique ou, suivant l’autorisation écrite de J&J Vision, par chèque, débit direct ou carte de crédit. Les paiements en espèces ne seront pas acceptés. Les modalités de paiement sont de 30 jours net à partir de la date de facturation, sauf dispositions contraires convenues par écrit par J&J Vision. J&J Vision seréserve le droit d’imposer des frais de paiement tardif, si les conditions générales ne sont pas respectées. J&J Vision se réserve le droit, sans préavis, de refuser les cartes de crédit comme forme de paiement et de retenir les commandes des clients qui présentent des arriérés de paiements. Les factures sont payables au comptant. Aucune déduction ni compensation ne sont permises par le client, sans l’obtention de l’autorisation écrite au préalable de J&J Vision. Sans renoncer à tous ses autres droits légaux, J&J Vision peut exercer un droit de compensation contre toute somme due au client, y compris les crédits émis pour le retour de marchandises, des montants que le client doit à J&J Vision. En outre, J&J Vision se réserve tous les autres droits accordés au vendeur en vertu des lois applicables dans les cas où le client ne s’acquitte pas de son paiement pour les biens ou services ou s’il enfreint les conditions générales. Ces droits comprennent, mais sans s’y limiter, le droit de suspendre la livraison, en tout ou en partie, jusqu’au paiement du montant dans son intégralité. Le client convient de rembourser à J&J Vision toutes les dépenses qu’elle pourrait engager, y compris, dans des limites raisonnables, les frais juridiques engagés dans le cadre du recouvrement de toute somme qui lui est due. Une somme équivalente à toute taxe de vente ou d’utilisation ou à toute taxe équivalente, y compris, mais sans s’y limiter, la TPS et la TVQ applicables aux marchandises livrées, et les coûts de livraison s’y rattachant, doit être ajoutée, à moins que le client ne fournisse à J&J Vision un certificat d’exemption valide.
ANNULATION : L’annulation ou la modification de toute commande est sujette au consentement écrit au préalable de J&J Vision signé par un représentant autorisé de chacune des parties.
RISQUE DE PERTE : Le risque de perte et de dommages des marchandises sera transféré au client aussitôt qu’elles seront livrées à destination à l’endroit convenu, à l’exception des biens d’équipement qui nécessitent une installation. Dans ce cas, le risque de perte et de dommages sera transféré au client une fois l’installation terminée.
ACCEPTATION DES COMMANDES : J&J Vision se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute commande. Lorsqu’il s’agit de commandes spéciales ou sur mesure ou lorsque les procédés de fabrication empêchent de fournir la quantité exacte, J&J Vision se réserve le droit d’expédier une quantité inférieure ou supérieure et de facturer cette quantité au client en conséquence, à condition que l’écart entre la quantité expédiée et la quantité commandée ne dépasse pas 10 %.
MODE D’EMBALLAGE OU D’EXPÉDITION; MODIFICATIONS DE CONCEPTION : J&J Vision se réserve le droit d’emballer ou d’expédier les commandes de la façon la plus économique possible. Cependant, si le client demande un mode d’emballage ou d’expédition en particulier, ilsera responsable des coûts supplémentaires qui lui seront alors facturés. J&J Vision se réserve le droit d’altérer, de modifier ou de remanier ses marchandises sans aucune obligation de remplacer les marchandises déjà expédiées au client.
LIVRAISON : Le client est informé que les dates d’expédition proposées sont approximatives et qu’elles sont basées sur une estimation faite au moment de la préparation du devis, et que J&J Vision déploiera tous les efforts raisonnables pour respecter ces dates. J&J Vision n’assume toutefois aucune responsabilité à l’égard des frais supplémentaires ou des dommages attribuables aux retards dans la livraison. Le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Toutes les marchandises sont livrées au lieu de destination indiqué par le client. Les titres de possession et le risque de perte ou de dommage sont transférés de J&J Vision au client aussitôt que les marchandises sont livrées dans les installations du client. Cette disposition ne s’applique pas aux biens d’équipement qui doivent faire l’objet d’une installation ou aux marchandises livrées en consignation.
AUCUNE ATTRIBUTION DE LICENCE : La vente de marchandises couverte par la présente facture ne confère au client aucune licence de fabrication en vertu de brevets ou de droits de propriété détenus ou contrôlés par J&J Vision, ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées ou fournisseurs,étant entendu et convenu que tous les droits sont exclusifs à J&J Vision, à ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées ou fournisseurs.
DONNÉES PERSONNELLES : J&J Vision peut stocker les données personnelles auprès de ses sociétés affiliées partout dans le monde. Le stockage et l’utilisation des données personnelles sont conditionnels à ce que J&J Vision garantisse la protection adéquate des données conformément aux exigences juridiques applicables. Ces conditions générales sont sujettes à la politique de J&J Vision en matière de confidentialité en vigueur et accessible au : Politique de confidentialité | Johnson & Johnson Vision (jnjvisionpro.ca). À noter que cette politique peut être mise à jour de temps à autre.
DIFFÉRENDS ET LOIS APPLICABLES : Sans égard au lieu d’exécution, les conditions générales seront régies, interprétées et appliquées en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales canadiennes, indépendamment de toute loi applicable concernant le choix ou le conflit des lois.
ENTENTE : TITRES : VALIDITÉ : Le client reconnaît ne pas avoir été incité à acheter les biens ou services de J&J Vision par quelque déclaration ou garantie ne faisant pas l’objet de la présente facture. En vertu de l’entente entre J&J Vision et le client, cette facture représente l’ensemble del’entente entre J&J Vision et le client en ce qui a trait à la prestation de biens ou de services et remplace toute autre communication écrite ou verbale entre les deux parties concernant son objet. J&J Vision déclare expressément n’accorder aucune condition générale figurant sur un bon de commande ouautre document du genre fourni par le client. De tels documents n’auront aucune force exécutoire sur J&J Vision, peu importe le moment auquel J&J Vision les aura reçus. La présente facture ne peut être modifiée que par un avis écrit signé par J&J Vision et le client. Les titres des dispositions desprésentes sont fournis uniquement à titre de référence et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des dispositions. Si l’une des dispositions est déclarée invalide, illégale ou inexécutable, cela ne touchera aucunement la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions aux présentes. Aucune renonciation par J&J Vision de tout manquement par le client à l’égard des conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.