Conditions d’utilisation des équipements de Surgical Vision

1. Droits octroyés et utilisation permise. J&J Vision demeure la détentrice de tous les droits, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle des composantes logicielles de l'équipement et de tout autre produit logiciel y afférent (collectivement l'« Équipement »), comprenant toutes les mises à niveau, mises à jour, améliorations, modifications ou substitutions ultérieures, ainsi que l'ensemble des droits d'auteur, brevets, secrets de nature commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle pour l'Équipement. Le transfert des titres de propriété de l'Équipement à l'Acheteur, comme prévu dans l'Entente, ne confère aucune licence, qu'elle soit expresse ou implicite, permettant de fabriquer ou de dupliquer, de produire par rétroingénérie, ou de copier ou de reproduire autrement toute portion du logiciel. L'Acheteur reconnaît et convient que le logiciel est concédé sous licence et nonvendu, en dépit de l'acquisition par l'Acheteur du titre de propriété de l'Équipement. J&J Vision accorde par les présentes à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser le logiciel aux fins de la présente Entente. J&J Vision ne prétend pas que le logiciel soit libre de tout défaut ni que l'Acheteur pourra bénéficier d'un accès ininterrompu au logiciel. J&J Vision n'a aucune obligation de fournir des mises à jour logicielles.

2. Logiciel. J&J Vision accorde à l'Acheteur une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable au regard des produits logiciels (« Logiciel »), tel qu'il est indiqué dans cette Entente. Tout logiciel livré ou intégré à l'Équipement ne peut être utilisé qu'avec un tel Équipement et pour l'usage auquel il est indiqué. J&J Vision ne peut garantir que ses Logiciels seront exempts toute erreur ou de tout bogue, ni que leur utilisation se fera demanière ininterrompue. J&J Vision conservera tous les droits de propriété intellectuelle et de marques de commerce pour tout Logiciel. J&J Vision peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, choisir de mettre à la disposition de ses clients actuels des mises à niveau, des mises à jour ou des logiciels supplémentaires, et ce, sans frais additionnels (« Édition spéciale »). Si une Édition spéciale devient accessible sur le marché pendant le terme decette Entente, et que l'Acheteur continue de verser ses paiements, J&J Vision peut rendre accessible cette Édition spéciale et l'installer en même temps que d'autres services ou travaux d'entretien préventif seront effectués sur l'Équipement, sous réserve de la disponibilité du personnel de J&J Vision nécessaire à l'installation d'une telle Édition spéciale. J&J Vision informera l'Acheteur si l'Édition spéciale nécessite une formation et, le cas échéant, planifiera une formation sur place chez l'Acheteur, tout de suite après l'installation de l'Édition spéciale. Une telle formation sera facturée à l'Acheteur, aux taux prévalant à ce moment. Sans égard à toute disposition contraire, tout logiciel qui offre de nouvelles applications cliniques ou tout logiciel que J&J Vision aura choisi, à son entière discrétion, de rendre accessible aux Acheteurs, moyennant des frais supplémentaires, peut ne pas constituer uneÉdition spéciale, mais peut être accessible de temps à autre, moyennant des frais supplémentaires. Sans égard à toute disposition contraire, J&J Vision peut demander à l'Acheteur de signer un contrat de licence distinct et/ou de payer des frais supplémentaires pour un droit de licence additionnel, afin d'utiliser une portion ou l'ensemble des fonctions offertes par une Édition spéciale.

3. Changements requis par l'Acheteur. L'Équipement, qui sera fourni par J&J Vision, sera conforme à la commande acceptée par écrit par J&J Vision. Si J&J Vision accepte (à sa seule discrétion) toute demande de changements requis par l'Acheteur qui engage un coût supplémentaire pour J&J Vision, un tel coût supplémentaire peut être facturé par J&J Vision et devra être payé par l'Acheteur. Les dates d'échéance et/ou de livraison seront donc prolongées pour la période requise.

4. Installation; rendement. Tous les prix incluent une installation courante. La main‑d'oeuvre et le matériel nécessaires pour le câblage électrique ou autre préparation du site devront être fournis par l'Acheteur, à ses frais, avant l'installation et la connexion par J&J Vision. L'Acheteur doit obtenir tout permis et toute licence qui sont exigés par les autorités fédérales, provinciales ou municipales à l'égard de l'installation et de l'exploitation de l'Équipement et prendre à sa charge toutes les dépenses engagées pour les obtenir ou se conformer à l'ensemble des règles, des règlements, des ordonnances et des lois applicables.

5. Médiation. Toute controverse ou réclamation (« Différend ») découlant de cette Entente ou liées à celle-ci doivent d'abord être soumises à la médiation, conformément aux Règles nationales de médiation du Centre international pour le règlement des différends (CIRD) du Canada (« CIRD Canada »). Chaque partie doit assister à une telle médiation pendant au moins une session et devra y mandater un responsable supérieur ayant l'autorité de résoudre le différend. Les parties doivent déployer des efforts commerciaux raisonnables pour participer à la médiation dans les 30 jours suivant la controverse ou la réclamation soulevée et transmise par l'autre partie. Si le Différend n'est pas résolu par le biais de la médiation, il devra être soumis à l'arbitrage contraignant, conformément à l'article 6 ci-dessous. Tous les aspects de la médiation doivent demeurer confidentiels.

6. Arbitrage. Tout Différend ou désaccord découlant de cette Entente ou liés à celle‑ci, qui ne sont pas résolus par le biais de la médiation, doivent être soumis à l'arbitrage devant un arbitre unique administré par le CIRD Canada, conformément aux Règles nationales d'arbitrage. Les parties doivent déployer des efforts commerciaux raisonnables pour participer à l'arbitrage dans les 30 jours suivant la date de clôture de la médiation. Le siège de l'arbitrage sera à Toronto, en Ontario, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais. L'arbitre appliquera les lois de fond de la province de l'Ontario. Les procédures d'arbitrage ont un caractère confidentiel. Aucun appel ne sera recevable relatif à la sentence rendue par l'arbitre pouvant être exécutée par tout tribunal compétent en la matière.

7. Recours. Aucun élément de cette Entente ne peut empêcher ni interdire l'une des parties à demander réparation auprès d'un tribunal compétent pour préserver un droit ou un recours légal, pour protéger un droit de propriété ou un secret de nature commerciale, ou pour obtenir un recours légal ou équitable immédiat nécessaire à maintenir ou à rétablir le statu quo en attendant l'issue de l'arbitrage ou de la médiation. De plus, aucune action auprès d'un tribunal ne sera présumée constituer une renonciation à toute exigence de résoudre le Différend par médiation ou arbitrage.

8. Formation et éducation. Relativement à l'achat ou à l'utilisation de l'Équipement, J&J Vision fournira à l'Acheteur, et ce, sans frais supplémentaires, une formation initiale aux utilisateurs du système et aux médecins dans la mesure requise par les exigences réglementaires prévalant à ce moment et/ou selon une demande raisonnable de l'Acheteur pour tous les utilisateurs du système et tous les médecins qui ont l'intention d'utiliser l'Équipement. À l'exception de ce qui précède, toute formation additionnelle (que ce soit pour former d'autres utilisateurs ou médecins) dépendra de la disponibilité du personnel de formation de J&J Vision et sera donc sujette aux taux courants de J&J Vision. La formation et l'éducation clinique indiqués aux présentes, sont inclus dans le prix d'achat de l'Équipement.

9. Exploitation de l'Équipement. L'Acheteur accepte que tout l'Équipement utilisé en vertu de cette Entente soit exploité exclusivement par un praticien détenant un permis d'exercice valide, de manière sûre et raisonnable, en conformité avec le mode d'emploi fourni par J&J Vision. L'Acheteur convient, en outre, d'exploiter l'Équipement conformément aux normes et aux règlements de Santé Canada, qui font périodiquement l'objet de révisions. L'Acheteur s'engage à indemniser J&J Vision et ses filiales, agents, directeurs et employés et à les dégager de toute responsabilité contre les réclamations, demandes, poursuites, causes d'action, jugements et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de l'utilisation non appropriée ou non intentionnelle de l'Équipement par l'Acheteur ou par toute autre partie autre que J&J Vision, ou de son emploi avec l'équipement d'un autre fabricant.

10. Crédit. L'Acheteur reconnaît que J&J Vision est habilitée à vérifier les références et/ou ressources de crédit, et que cette Entente ne pourra être considérée comme acceptée tant que l'information financière n'aura pas satisfaite aux exigences de J&J Vision. L'Acheteur accepte de collaborer entièrement avec J&J Vision et de signer tous les documents que J&J Vision juge nécessaires à cet égard.

11. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, J&J VISION ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DOIVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE. CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT D'UNE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE PROVENANT OU RÉSULTANT DE CETTE ENTENTE, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS UN ACTE DE NÉGLIGENCE, MÊME SI J&J VISION ET/OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE J&J VISION (ETDE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE, NE DOIT PAS EXCÉDER LA SOMME TOTALE PAYÉE À J&J VISION, CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE CETTE ENTENTE, POUR UNE PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA PRÉSENTATION DE LA RÉCLAMATION.

12. Indemnisation. Au regard de l'article 13 ci-dessous, chaque partie s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'autre partie ainsi que ses sociétés affiliées et ses directeurs, agents et employés, et à les tenir à couvert contre toute forme de réclamations, de demandes, de poursuites, d'actions en justice, de causes d'action, d'obligations pour les dommages, pertes, dépenses, coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, et remboursements découlant directement ou indirectement : (a) de tout manquement aux garanties, aux modalités, aux conditions, aux assertions ou aux obligations en vertu de cette Entente et (b) de tout acte de négligence, d'inconduite ou de fraude délibérée de la partie responsable de l'indemnisation ou de ses représentants, en ce qui concerne l'Équipement fourni aux présentes. Les parties conviennent que cette indemnisation continue d'exister après la résiliation ou l'expiration de la présente Entente.

13. Exclusion de responsabilité. SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DES MODALITÉS INSÉRÉES PAR RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES, J&J VISION REJETTE TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU PAR EFFET DE LA LOI OU AUTREMENT, COMPRENANT, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE D'ATTEINTE PORTÉE AUX DROITS DES TIERCES PARTIES, D'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT, OU DE L'UTILISATION ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR DES PRODUITS

14. Détournement ou revente. L'Acheteur convient de ne pas détourner ni vendre tout Équipement acheté en vertu des dispositions de la présente Entente, à tout autre canal de distribution ou utilisateur ultime ou à toute entité commerciale ou tierce partie, sauf stipulation contraire indiquée dans la présente Entente. Si J&J Vision détermine, à sa discrétion, que l'Acheteur a vendu tout Équipement en infraction à cette disposition, J&J Vision peut, à son gré, annuler ou mettre fin à l'Entente sur-le-champ. Par ailleurs, si J&J Vision prend connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels elle pourrait raisonnablement penser ou déduire que l'Acheteur a vendu ou mis en vente tout Équipement en infraction à cette disposition, J&J Vision a le droit, en plus de tous les autres recours à sa disposition, de suspendre toute diminution de prix, le cas échéant, dans le cadre de cette Entente ou de toute autre Entente intervenue entre J&J Vision et l'Acheteur. En outre, l'Acheteur doit, en pareil cas, rembourser sans délai les dommages subis et/ou les frais juridiques et honoraires d'avocat raisonnables engagés par J&J Vision associés à une telle infraction, comprenant, entre autres, le remboursement de tout escompte consenti ou de toute remise appliquée à tout Équipement, ou en vertu de toute entente intervenue entre J&J Vision et l'Acheteur, ainsi que les coûts liés à toute vérification menée pour évaluer la conformité à cet égard. J&J Vision se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'examiner les ventes, achats, livres ou registres afin de confirmer la conformité à cette disposition. Une telle disposition doit continuer d'exister à l'expiration ou à la résiliation de l'Entente, à quelque titre que ce soit.

15. Stocks excédentaires. L'Acheteur accepte de passer des commandes d'Équipement, et ce, de manière convenue afin de couvrir ses besoins anticipés et établis et de ne pas accumuler une quantité excessive de stocks pour une consommation future. Si, de façon raisonnable, J&J Vision détermine que l'Acheteur a passé des commandes pour accumuler sciemment des stocks en excès, J&J Vision peut (i) refuser d'accepter toute commande et/ou(ii) augmenter le prix.

16. Vérification. En tout temps au cours de la présente Entente, J&J Vision peut mener des vérifications (audits) périodiques de l'Équipement dans les installations de l'Acheteur durant les heures d'ouverture normales, en donnant un préavis écrit de 5 jours afin de s'assurer que tous les engagements imposés aux présentes seront respectés. L'Acheteur accepte de collaborer et de permettre l'accès à ses installations à cette fin. À défaut de clause contraire, J&J Vision prendra à sa charge les frais associés à de telles vérifications. Toute perte ou tout dommage ou vol, en ce qui a trait à l'Équipement, découvert à l'issue d'une telle vérification, demeure la responsabilité exclusive de l'Acheteur et doit être remboursé par l'Acheteur, à ses seuls frais.

17. Assurance. L'Acheteur doit maintenir une police d'assurance suffisante et doit assumer la responsabilité de cette police d'assurance pour l'Équipement fourni aux présentes. L'Acheteur doit veiller à prendre un soin raisonnable de l'Équipement, à assurer un tel Équipement, selon sa pleine valeur de remplacement, contre toute perte ou tout dommage, et à prendre les dispositions nécessaires afin que J&J Vision soit inscrite sur le contrat de police d'assurance à titre d'assuré additionnel. L'Acheteur doit fournir la preuve de toutes les couvertures d'assurance requises à J&J Vision, sur demande écrite de cette dernière.

18. Confidentialité. La partie qui reçoit l'information (« Partie réceptrice ») doit garder confidentielle toute l'information commerciale de nature exclusive liée à l'autre partie, soit celle qui divulgue l'information (« Partie divulgatrice »), et à ses activités commerciales, comprenant, mais sans s'y limiter, cette Entente et les modalités d'établissement de prix figurant aux présentes (« Information confidentielle »). La Partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer de l'Information confidentielle à des tiers, sans le consentement écrit de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice accepte d'utiliser cette Information confidentielle uniquement dans le cadre de l'exécution de ses obligations, en vertu de cette Entente. Conformément aux présentes modalités, la Partie réceptrice est autorisée à divulguer de l'Information confidentielle si : (a) une telle divulgation est requise par la loi ou par une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, en avisant par écrit au préalable la Partie divulgatrice, afin de lui permettre de s'opposer à une telle divulgation et/ou de demander une ordonnance de protection ou d'interdiction à cet égard; (b) une telle divulgation est faite auprès des employés ou des agents de la Partie réceptrice qui doivent avoir accès à une telle Information confidentielle dans l'exécution des obligations de la Partie réceptrice, en vertu de cette Entente, sous réserve que la nature confidentielle soit transmise aux employés et agents et que ces derniers acceptent de maintenir le caractère secret de cette Information confidentielle; (c) une telle Information confidentielle est ou devient accessible au grand public autrement que par suite de l'inobservation de la présente règle ou (d) une telle Information confidentielle était déjà accessible avant la date d'entrée en vigueur de cette Entente, comme peut en faire foi la Partie réceptrice.

19. Respect des lois. Pour l'exécution de ses obligations en vertu de cette Entente, chaque partie doit respecter l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Aucune des parties ne doit exécuter des actions qui sont frappées d'interdiction par les lois locales et les autres lois anticorruption (collectivement les « Lois anticorruption ») qui sont susceptibles de s'appliquer à l'une ou aux deux parties de l'Entente. En outre, ni l'une ni l'autre ne doit effectuer des versements ni offrir ou transférer quoique ce soit de valeur, que ce soit à tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, à tout représentant officiel ou candidat d'un parti politique ni à toute autre tierce partie liée à la transaction d'une manière qui pourrait enfreindre les Lois anticorruption.

20. Cas de force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l'autre partie de la non‑exécution ou du retard d'exécution de ses obligations énoncées aux présentes, si de telles circonstances sont causées par un règlement, une demande ou un ordre gouvernemental, ou en fonction de tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie en défaut ou en retard, comprenant, mais sans s'y limiter, les cas deforce majeure, incendie, inondation, grève, arrêt de travail, rappel, incapacité d'obtenir les matières premières ou incapacité de maintenir ou d'obtenir une approbation de mise en marché par les autorités réglementaires, cela pourvu que la partie touchée par une telle non‑exécution ou un tel retard transmette par écrit sans tarder à l'autre partie un avis l'informant de la cause de cette situation et déploie des efforts raisonnables pour la corriger.

21. Emploi de personnes mineures. L'Acheteur ne peut employer des personnes âgées de moins de 16 ans. Aucune personne âgée de 16 à 18 ans ne peut être embauchée, et ses services ne peuvent être retenus, sauf si une telle embauche respecte les règles en matière de santé, de sécurité et d'éthique stipulées dans la Convention no 138 sur l'âge minimum de l'Organisation Internationale du Travail. À cet effet, aucune personne de moins de 18 ans ne peut être embauchée, sauf si une telle embauche est conforme à l'ensemble des lois et des règlements concernant l'âge, les heures de travail, la rémunération, et la santé et sécurité du travail. L'Acheteur accepte de se soumettre à des inspections périodiques, d'établir et de tenir à jour des enregistrements (ou registres) nécessaires pour étayer la preuve de la conformité et fournir annuellement des attestations de conformité en ce qui a trait aux modalités ci-dessus. L'Acheteur doit accorder aux représentants de J&J Vision l'accès à ses installations, et ce, à tout moment raisonnable durant les heures d'ouverture normales dans le but qu'ils puissent procéder à l'inspection des enregistrements pertinents en matière d'emploi, de santé et de sécurité. L'Acheteur doit établir et tenir à jour des enregistrements, dans la mesure où ils sont nécessaires pour fournir la preuve de sa conformité. Si J&J Vision constate que l'Acheteur ne respecte pas ces obligations, elle est en droit de mettre fin à cette Entente sans encourir les pénalités exposées aux présentes.

22. Modification. Cette Entente peut être modifiée en tout temps, et ce, à la suite d'un commun accord entre les parties. Toute modification doit cependant être adoptée par écrit et signée par chacune des parties.

23. Lois applicables. Les Conditions générales d'utilisation propres à cette Entente seront interprétées selon les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

24. Cession. Aucune des parties ne peut céder ni déléguer, en tout ou en partie, les droits et les obligations définies dans la présente Entente, sans le consentement écrit au préalable de l'autre partie, à la condition cependant que J&J Vision puisse, à sa seule discrétion, et ce, sans préavis ni consentement, céder l'intégralité de ses droits et obligations au titre de cette Entente à (i) une société affiliée ou filiale de J&J Vision ou à (ii) une tierce partie dans le cadre de ses activités commerciales auxquelles cette Entente réfère. Toute cession ou tout transfert, ou toute tentative en ce sens, fait sans se conformer à cette stipulation, sera nul et sans effet.

25. Successeurs et ayants droit. Cette Entente lie les parties entre elles, a force exécutoire et s'applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

26. Droits des tierces parties. Toute personne qui n'est pas partie à cette Entente ne peut revendiquer des droits à ce titre ni engager une action en vue de faire appliquer les modalités incluses aux présentes.

27. Entrepreneurs indépendants. Les relations entre les parties, établies en vertu de cette Entente, sont celles d'entrepreneurs indépendants. Toute partie ne peut être tenue pour l'agent, le représentant, l'employeur, l'employé ou le mandataire de l'autre partie. Rien dans cette Entente ne doit être interprété comme créant une coentreprise, un partenariat ou une entité commerciale officielle, de quelque nature que ce soit, entre les parties.

28. Renonciation. Le défaut d'une partie d'insister sur la stricte exécution des modalités incluses dans la présente Entente ou d'exercer ses droits aux présentes ne peut être interprété comme une renonciation de ces droits, et de tels droits demeurent pleinement en vigueur. Une renonciation de toute disposition de l'Entente n'est valide que par écrit. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits quant à tout manquement à une disposition de cette Entente ne doit pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.

29. Dissociabilité. En cas d'invalidité d'une disposition énoncée dans cette Entente, qu'elle soit jugée nulle, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition frappée de nullité, en tout ou en partie, sera réputée ne pas remettre en cause la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou stipulations aux présentes. La validité, la légalité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes n'en sera pas touché.

30. Intégralité de l'Entente. La présente Entente, ainsi que les annexes et les attendus, constitue l'entente intégrale entre les parties à l'égard de l'objet de la présente Entente et remplace toutes les propositions, verbales et écrites, et toutes les négociations et communications antérieures entre les parties et leurs représentants à l'égard de l'objet de la présente Entente. J&J Vision décline expressément toute obligation quant aux modalités et aux conditions générales d'utilisation apparaissant sur un bon de commande ou autre document semblable émis par l'Acheteur, lequel ne lie pas J&J Vision, quelle qu'en soit la date de réception. Chaque partie reconnaît que, dans l'acceptation de cette Entente, elle ne se fonde pas sur des déclarations, représentations ou garanties émises par toute personne (qu'elle soit partie ou non à l'Entente), autres que celles expressément énoncées dans celle-ci. Cette Entente ne peut être modifiée de quelle que façon que ce soit, sauf par un document écrit et signé par J&J Vision et l'Acheteur.

31. Intitulés. Les intitulés apparaissant aux présentes sont insérés uniquement à des fins de commodité ou de référence pour les parties et ne doivent pas être considérés dans l'interprétation des termes.

32. Maintien des dispositions. Les dispositions qui, en vertu des lois ou en raison de leur nature, doivent subsister à la résiliation ou à l'expiration de la présente Entente, survivront à une telle résiliation ou expiration.

33. Signature en plusieurs exemplaires. Cette Entente peut être exécutée en deux exemplaires ou plus, chacun d'entre eux étant réputé constituer un original, mais, pris globalement, ces exemplaires sont considérés comme constituant un seul et même accord. Dans l'éventualité où l'exemplaire signé est transmis par télécopieur, courriel sous format PDF (format de document portable) ou plateforme Web de signature numérique, une telle signature aura force légale afin de constituer une obligation juridique valide et exécutoire entre les parties (ou au nom desquelles une telle signature est exécutée), au même titre que si le facsimilé de signature, la page de signature en PDF ou la signature numérique était un original.